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D'autre part, ayant relevé que la SCI ne contestait pas avoir eu connaissance de l'utilisation sans entrave du terrain litigieux par Q...

documents inexploitables, en refusant de remettre tous les bulletins qui lui étaient demandés, ainsi que les décomptes individualisés des horaires de travail de ses salariés, Jean X... a commis le délit d'entrave

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Jonathan A... et sa compagne, Mme Laurine Y..., lesquels ont été entravés ; que des biens ont été dérobés, que M.

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Moulins, 6 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la société Chambon, après avoir livré de l'engrais à l'EARL de Fourchaud, a émis le 31 août 2017 une

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dont l'usage était illicite ; que tel est le cas de Jean X... qui ne peut contester avoir acquis les veaux litigieux de la société Socopy précisément en vue de leur revente à cette société après engraissement