X... tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que

2000 ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux A..., dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête

complémentaire, se devait, convaincu, pour l'avoir diligentée, de l'utilité de l'enquête, d'en communiquer contradictoirement les éléments au salarié ; qu'à ce propos, il est incontestable que cette enquête

applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire et précise les charges imputées au salarié mis en cause dans l'enquête

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation pour faute inexcusable ; que l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2001) a dit que l'action n'était pas prescrite, un rapport d'enquête

Les juges indiquent que, s'il ressort du procès-verbal de mise en place du dispositif que les enquêteurs considéraient que ce véhicule pouvait être utilisé par M.

élément de partialité tiré de l'enquête préliminaire ainsi que des investigations réalisées sur commission rogatoire. 7.

commissariat de Sarlat ; que ces procès-verbaux ont été transmis au parquet et que les investigations sur les faits, objet de la plainte, ont été poursuivies, des réquisitions aux fins de poursuite de l'enquête

dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en Italie sur la base d'éléments issus de la présente procédure et transmis aux autorités italiennes dans le cadre d'une demande d'information ; qu'il s'ensuit

trouvant sur la charpente de l'ouvrage et concluant que l'incendie peut être imputé à des travaux de soudure à l'arc par une société et à l'utilisation d'un chalumeau par l'autre société, en jugeant que l'enquête

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu d'une part, qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que l'auteur de la requête est en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes

Pierre X..., enquêteur de personnalité, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cet enquêteur avait été dénoncé comme expert de

d'avoir confirmé la seconde décision, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au jugecommissaire qu'il revient exclusivement de procéder à l'enquête

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

de l'avertissement de sa clôture par pli recommandé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse n'avait pas eu l'obligation de mettre en oeuvre l'enquête

sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête