AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa
17 avril 2019
17 avril 2019
FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
Source officiellePage 39 sur 3988
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300414
8 juin 2023
8 juin 2023
La cour d'appel a d'abord exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité engagée par l'emprunteur contre la banque, au titre de son devoir de conseil et d'information, se prescrit
Source officielle