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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ceb4bbf4ea14b298ffa

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La cour d'appel a d'abord exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité engagée par l'emprunteur contre la banque, au titre de son devoir de conseil et d'information, se prescrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100064

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et cautions (la caution) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu, selon quittance subrogative du 7 juillet 2011, le paiement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

une facture acquittée de 19 000 euros, mentionnant le financement accordé par la banque, versé directement entre ses mains ; que, par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs ont assigné la banque et

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur le rapport d'expertise versé aux débats L'emprunteur qui se prévaut d'une erreur de calcul portant le TEG d'un prêt ou ses modalités de calcul des intérêts doit en faire la démonstration .

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

-Condamner en conséquence la Caisse à reverser aux emprunteurs les intérêts déjà payés qui excéderaient l'intérêt légal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100498

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[D] (l'emprunteur), le 9 août 2013, un commandement aux fins de saisie-vente et l'a assigné devant le juge de l'exécution ; que l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd60

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

aient à la fois cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'à défaut d'avoir caractérisé l'existence d'une cessation de collaboration, et alors que l'épouse avait continué à rembourser les divers emprunts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101205

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

(les emprunteurs), afin de refinancer un précédent crédit plus onéreux, un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, réitéré par acte notarié du 7 juin 2001 ; que, le 23 juillet 2010, les emprunteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

les revenus escomptés de l'opération financée consistant dans le rachat, par le salarié, des parts de la société qui jusque-là l'employait, ce dont il résultait que la profession mentionnée par l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfb5

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Géraldy Z... résultait de sa seule initiative ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les époux Z..., ce dernier n'avait pas contracté un emprunt auprès du Crédit agricole, puis un

Source officielle
CC

civ1

61372347cd58014677407b83

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

personne pour signer tout acte relatif à l'implication de cette SCI dans une SARL, lequel acte était conçu en termes généraux, ne pouvait admettre que celui-ci constituait un mandat de souscrire un emprunt

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f34

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

prononcé en conséquence la résolution du contrat de crédit, condamné les époux A... à rembourser à la société Franfinance Crédit, le montant du crédit et condamné la société Vogica à garantir les emprunteurs

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CC

soc

613722dbcd580146774025ad

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

d'impayés générés par ce type de prêt; qu'à supposer même que ces instructions aient été imprécises ou mal répercutées, il appartenait à Mme Y... de s'entourer de garanties quant à la solvabilité des emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100349

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100518

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

(les emprunteurs) ; que, le 5 septembre 2003, il a ouvert un second compte n° [...] auprès de la même banque ; que, le 8 décembre 2009, la banque lui a consenti, ainsi qu'à son épouse, un prêt garanti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101373

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9a39733695296dc501a07

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La banque est tenue de mettre en garde l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100529

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2019), [C] [N] et son épouse, Mme [H] [U] (les emprunteurs), démarchés à leur domicile, ont acquis de la société Next génération France (le vendeur) des panneaux

Source officielle