Emmanuel demeurant à Lamentin 97129 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme tardif et irrecevable

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition présentée par les autorités italiennes

OFI IMMO 2 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS - #P0476 DEFENDERESSES S.A.S.

DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante Compagnie d’assurance EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre emmanuel

Le bénéficiaire restera solidairement débiteur avec son substitué de toutes sommes que celui-ci pourra devoir au promettant en exécution des présentes. […] ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. , représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON, représentée par Me Emmanuelle

représentée par Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.

dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Président Monsieur Emmanuel

Ayant son siège social aux 193/197 rue de Bercy 75012 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01610 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVXB SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Mme [B] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel

Maître Emmanuel Moreau s'est constitué pour le compte de M. [N] [H] le 7 mars 2016 et a signifié le même jour des écritures par RPVA.

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,

EUROFOIL FRANCE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL,