AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
28 mars 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 19 septembre 2002 devenu définitif après que le Conseil d'Etat statuant au contentieux eut décidé, le 28 juin 2004, sous
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005671
21 mars 2007
21 mars 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Romainville a demandé à plusieurs conseillers municipaux, dont M.
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