AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2315916_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A verse à l'instance une attestation de travail délivrée par la société Chaud Froid, le 30 septembre 2020, indiquant qu'il a exercé la profession de monteur en climatisation durant la période du 1er avril
Source officiellePage 39 sur 118
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036
12 janvier 2016
12 janvier 2016
A... à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Mme Frédérique N..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS Indépendance et autres, une somme de 200. 000
Source officielle