Par un courrier, enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Emerige Méditerranée, représentée par Me J.-M. Szepetowski-Polirsztok, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Le 26 janvier 2020 la société Rénover Embellir 77 a notifié un avertissement à M. [J] [Z]. Le 30 janvier 2020 la société Rénover Embellir 77 a notifié à M.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [I] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[W] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [J] [W], venant aux droits de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [J] [W], dit n'y avoir lieu à application de l'article

[F], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [F], notaires associés (la société notariale). 4.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [H] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[V], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [V], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[R], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [U] [R], notaires associés (la société notariale). 4.

[U], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [U], notaires associés (la société notariale). 4.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [C] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[O] [M] et de la société Hugues Emin et [O] [M], notaires associés, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

entreprises autorisées par elle, pour exécuter toutes opérations et travaux de détection des punaises de lit, désinsectisation / éradication des nuisibles, et de réhabilitation du logement (structure et embellissements

Le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours de l'EARL écurie d'Embeli par un jugement du 17 mai 2024. L'EARL écurie d'Embeli relève appel de ce jugement.

Par un courrier, enregistré le 27 juillet 2023, la SAS Emerige Méditerranée, représentée par Me J.-M. Szepetowski-Polirsztok, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME GARAGE EXCELSIOR QUE CE PRIX AYANT ETE FIXE PAR LA COUR D'APPEL A 26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENTS

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [K] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [W] [Q] demeurant [Adresse 2] représentées par Maître Emeline MOIMAUX, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées