AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cbcd580146773f76f0
17 décembre 1992
17 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Edouard Mosser, dont le siège social est ...
Source officiellePage 39 sur 668
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766904
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Edouard X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
Source officielle