catégorie déterminée ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation précise et déterminante, et en ne caractérisant pas le secteur, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard dudit

n'a imputé la rupture, dès le 22 mars 1996, à l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil, régissant la loi des parties au compte courant, et du principe de l'indivisibilité dudit

Y... avait provoqué la rupture dudit contrat de travail et en assumait seul la responsabilité ; que, dès lors, en imputant à la société Tasbarmc le licenciement de ce salarié, qui s'était engagé au service

X..., moniteur stagiaire de ski en lien contractuel avec le syndicat, était de manière permanente fermée au public et mise à la disposition dudit syndicat, qui s'en servait pour les entraînements et les

liquidation et partage de la succession de leur père avec demande d'expertise pour notamment déterminer la valeur locative du bien immobilier et l'action ultérieure en fixation d'une indemnité d'occupation dudit

D... au sein dudit service, qu'il apparaît clairement que la juridiction du premier président de la cour d'appel a interprété de manière contradictoire la prise en charge de M.

installé sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre dudit

U..., tandis que l'article 3 dudit contrat stipulait que "l'étendue des Informations transmises demeurera[it] à l'entière discrétion de L'APPORTEUR, laquelle n'offre aucune garantie quant à l'exhaustivité

déterminer l'origine exacte de cette dernière ; qu'en constatant que l'expert avait exclu le fait que le décès de [J] [N] ait pu avoir une origine professionnelle, pour néanmoins décider la prise en charge dudit

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite simplement un délai de paiement, accepte le principe et le montant dudit

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit

qu'en estimant que ces stipulations marquait l'accord non équivoque du salarié à la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 31 juillet 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit

Mathieu, qui représentait le ministère public lors des débats et du prononcé dudit arrêt, était spécialement chargé des affaires de mineurs" ; Attendu que le siège du ministère public a été occupé à

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 1 que le 24 mars 1994, date à laquelle a été instruite l'affaire, délibéré et donné lecture dudit

pas constitué avoué, n'ayant pas été assigné devant la cour dans les formes et conditions prescrites par l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, l'appel, par application de l'article 553 dudit

du 31 mai 1968, qui fixait les conditions d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, la salariée avait droit au maintien du niveau de sa rémunération atteint au jour de la dénonciation dudit

doit nécessairement préciser qui a procédé à cette lecture et doit constater que celle-ci a été effectuée en l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de l'arrêt, selon les dispositions dudit