euros au titre des congés payés afférents ; *6 620,40 euros à titre de rappel de salaire, *4 503,87 euros à titre d' indemnité de licenciement, *2 817,43 euros au titre de jours de récupération dus

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme J... une somme représentant l'indemnisation due sous condition d'achèvement des travaux dans les deux ans du sinistre ; Mais attendu, d'une

Dès lors, les cotisations sociales réclamées par la MSA pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues, le montant figurant sur la contrainte et reprenant les sommes mentionnées sur les trois mises en

Il souligne que Madame [Z] ne s'est jamais appauvrie des sommes versées, puisque l'assureur a versé directement au prêteur les sommes dues au titre du risque couvert.

septembre 2012, - y ajoutant constaté l'abandon du poste de redressement n°16, - condamné la société CEGELEC TOULOUSE à payer à l'URSSAF MIDI PYRENEES la somme de 34.464 € en paiement des cotisations dues

rappel de salaires, des indemnités de préavis et congés payés ainsi que la somme de 300 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des sommes dues

travaux commandés n'avaient pas été correctement exécutés, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, et retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les retards étaient dus

énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues

accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due

prendre fin au 18 août 2000, a saisi le 17 septembre 1998 le juge prud'homal d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur, pour non paiement des salaires dus

la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction réparant le préjudice subi du fait de la perte de salaire depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration dans l'entreprise, alors « que l'indemnité due

nombre d'éléments de preuve au soutien de sa demande relative aux congés supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la salariée ne faisait pas la démonstration de l'existence des sommes lui restant dues

opposer la disposition de la Pers 755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due

Q... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, de dire que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, de cantonner à due concurrence

A... de 1 217 euros moins les 250 euros dus pour le ponçage du deck, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due

prévoyait que le versement de telles indemnités dépendait d'une option choisie par l'assuré et que les options ouvertes à celui-ci étaient uniquement destinées à déterminer le montant de l'indemnité due

7 mai 1998) d'avoir rejeté leur demande en relevé de forclusion, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent rechercher si l'absence de déclaration d'une créance dans les délais est due