Tribunal judiciaire de Dieppe du 12 mai 2023 APPELANTES : Madame [E] [F] épouse [U] née le 8 janvier 1960 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] représentée et assistée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 16] [Localité 7] représentée par Me Isabelle DUBAELE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par : Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 Assistée de : Me Emmanuelle DUBREY

que les certificats de nationalité ont été établis à tort ; que Mme I... en contrepartie de son intervention a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai

Jugement du 27 avril 2026 RG: 2023008866 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Nicolas GEISLER, président, Monsieur Antoine PUZO, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-155 du 8 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

ENTRE : -Madame [H], [I], [B] [O] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (22), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES Partie(s

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Emmanuelle DUBREY

C.A.P [Adresse 1] [Localité 6] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.

Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de Val d'Oise, DÉFENDERESSE : SCI DU VIADUC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thomas DUGARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

Adresse 10] [Localité 2] DEBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE