[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère personnel et complicité, complicité de détournement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole

C..., il résulte suffisamment du dossier et des débats que ce dernier s'est chronologiquement trouvé au prise, dans un premier temps, avec M. Y...

demande du 8 février 1991 portant la mention de modificatif de la SHON n'a pas été déposée en mairie antérieurement au 8 juillet 1991, date de l'arrêté du permis de construire et que sa présence au dossier

et registres d'enquête n'auraient été déposés qu'à la mairie de Carros, doit être écarté ; Considérant que l'allégation selon laquelle le dossier d'enquête disponible dans certaines communes autres que

administratif personnel, notamment : 1) le dossier relatif à l'enquête administrative liée à sa demande d'accès à la base navale de Brest ; 2) le dossier relatif à l'enquête administrative liée à sa

Le procureur de la République de Paris a adressé cette requête au procureur général, en y joignant une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé dit « Cassiopée ».

d'instruction doit contenir les actes en cours ordonnés par le juge d'instruction mais ne fait que rappeler que lors de l'examen du dossier par la chambre de l'instruction, toutes les parties au dossier

des indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa 1er du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas donné

transmis à la commission des sanctions, seul accessible à la personne poursuivie ; qu'en énonçant qu'il ne saurait être reproché à l'AMF de ne pas avoir versé au dossier la totalité des documents qu'elle

régulièrement prononcé en requérant le dessaisissement du juge d'instruction de Valence, remplissant ainsi l'obligation légale du texte précité ; que, par ailleurs, le magistrat instructeur qui reçoit le dossier

, contrainte, menace ou surprise dans la mesure où l'enfant s'était prêté à ses caresses sans manifester son opposition ; que, cependant, en pratiquant sur une adolescente des caresses dans le bas du dos

12 mars 1999 avoir utilisé l'attestation de Joël A..., alors qu'elle savait que sa concubine l'avait établie et signée car son avocat de l'époque lui avait demandé beaucoup d'attestations ; qu'elle donne

de violence avec usage d'une arme" ; "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre, avait néanmoins déclaré avoir donné

R... qui la lui rappelait une nouvelle fois ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que l'évaluation écrite de 2007 versée au dossier était muette quant à l'objectif donné à M.

administratif ; 2) son dossier disciplinaire.

administratif ; 2) son dossier médical.

administratif détenu par le centre pénitentiaire de Maubeuge et de son dossier médical détenu par le centre de Lille-Sequedin.