responsabilité de la SNVB, lui reprochant notamment d'avoir octroyé son concours à une société en situation irrémédiablement compromise, manqué à son obligation de conseil et de s'être rendue coupable d'un dol

que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée, le cessionnaire les a assignés en réparation de ses préjudices sur le fondement du dol

l'infraction reprochée est constituée et le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "alors que, d'une part, l'intention frauduleuse constitutive de l'infraction de faux exige que soit constaté, outre le dol

le compte de leur fils ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, M. et Mme Z... ont judiciairement réclamé l'annulation de leurs engagements envers la Caisse de Crédit agricole pour dol

du 2 mars 1993"; que, ce faisant, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie puisque ce qui était en cause, c'était uniquement une action de droit commun tirée de l'exigence d'un dol

assignations ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financial venant aux droits de la société Tresch fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation pour dol

résolution de la promesse de cession de parts et de les avoir condamnés à payer à Mme X..., au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, la somme de 150 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que le dol

avait été porté à la connaissance des cocontractants de Lavipharm ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 10 / que le dol

calcaire livrée, en déceler le vice et déterminer l'origine de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le dol

'habitation et un terrain ; que, soutenant ne pas avoir été informée qu'une des parcelles était traversée par une route départementale, Mme [Y] a assigné Mme [C] en nullité de la vente pour dol

X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus

31 mai 1994 un fonds de commerce de bureau de change et agence de tourisme situé à Deauville et appartenant à la société Ajaccienne de Change, a assigné cette dernière en annulation de la cession pour dol

augmentation de capital suivie du rachat de leurs parts d'associé, cédé à la société Bec frères leur participation majoritaire dans la société Travaux modernes; que prétendant avoir été victimes d'un dol

#Función pública — Personal del BEI — Retribución — Gastos de transporte — Doble prestación por hijo a cargo — Hijo que padece una enfermedad grave — Limitación del derecho retroactivo a la cobertura de

époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols, ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol

actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé l'annulation de la cession pour dol

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.

Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M.