X... correspondaient à celles de technicien supérieur définies par la convention collective des personnels de Radio-France, la cour d'appel a, en conférant au salarié une qualification professionnelle

aquacole, était plus spécialement chargé de l'entretien des bassins d'élevage, avait subi une mortalité très importante de poissons, ne pouvait s'abstenir de rechercher si les nouvelles prescriptions définies

; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence de définition

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'exonération de contribution sociale de solidarité pour onze types de sociétés précisément définies

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le nouveau statut était justifié par l'exercice effectif par le salarié des fonctions de VRP, telles que définies

répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures coercitives, garde à vue, détention et les décisions de poursuite telle qu'une ordonnance de mise en accusation prévues par la loi sont par définition

topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deville, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes

Z... ayant donné congé sur le seul fondement de l'article 10 de la loi du 22 Juin 1982 dont il n'a pas respecté les conditions telles que définies par l'article 17 de la même loi, ledit congé ne pouvait

économique et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le premier moyen, que la loi du 30 décembre 1986, seule applicable à l'espèce, ne donnant aucune définition

Michel Deville en l'état des conclusions de Mme Z... et de M.

décembre 1982, en cela tenue "extraordinairement", de rémunérer les comptes courants des associés", qui avait fait de faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions définies

Y... ne présentait pas à la date du 1er octobre 1986 une invalidité totale et définitive et ne remplit pas les conditions d'attribution de la pension d'invalidité telles qu'elles sont définies par le régime