[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

déduire du seul consentement donné par l'ayant-cause à l'acte de cession lui-même, ayant rappelé cette modification ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

N° X 25-83.909 F-D N° 00358 LR 18 MARS 2026 ANNULATION SANS RENVOI DESIGNATION DE JURIDICTION M.

en qualité de délégué syndical, la fédération des employés et cadres Force Ouvrière devait choisir l'un d'entre eux et ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié, M.

six désignations de Mme [K], Mme [Y], Mme [H], M.

[H] étant désigné liquidateur. 2.

[X] et [C] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[U] et [M] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[I] et [G] ayant été désignés en qualité de liquidateurs. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

en page 14 comme « les biens immobiliers définis dans les conditions personnelles et occupés exclusivement à usages d'habitation, ainsi que les murs de soutènement attenant aux bâtiments assurés, les

X... en qualité de délégué syndical , alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions présentées établissant que la désignation n'avait pour but que de faire échec à

Soutenant que Mme [X] n'était pas salariée de l'entreprise, la société Eduservices a saisi le tribunal de proximité le 19 septembre 2023, aux fins d'annulation de cette désignation.

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein

R... a fait part à Mme X... de sa volonté d'être désigné, il n'avait pas encore porté à la connaissance du syndicat susceptible de le désigner ladite candidature, de sorte qu'il est impossible de qualifier

L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale; et alors d'autre part, que la juridiction saisie du litige ne peut trancher elle-même une question d'ordre médical; qu'elle est tenue de désigner

., en qualité de délégué syndical central CFE-CGC, alors, selon le moyen, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner