paiement de la somme de 3 000 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle

cassation prononcée sur le premier moyen, en ce qu'elle remettra en discussion la somme due au titre des heures supplémentaires, entraînera la cassation sur la question du travail dissimulé, lequel découle

la dépression générés par la nécessité d'engager une procédure à l'encontre de son propre père pour remédier aux conséquences des fautes commises par le notaire et par la rupture familiale qui en a découlé

I, A, de la loi du 31 décembre 1975, tout local qui n'est pas impropre à habitation ; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe

recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle

est un délit instantané consommé dès que l'officier public a reçu un intérêt dans une affaire dont il a la surveillance sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux autres actes qui ont pu ultérieurement découler

imite la signature d'une autre sur un document susceptible de l'engager; qu'en considérant l'infraction non établie en raison du fait que Robert X... n'aurait pas eu connaissance du préjudice pouvant découler

groupe nécessitée par les pertes enregistrées par plusieurs sociétés du groupe, même si le poste supprimé n'est pas celui occupé par le salarié licencié, dès lors que le licenciement de ce dernier découle

tribunal de commerce était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut qui découle

de cette part de cotisation, la Caisse n'agit pas en tant qu'organisme de sécurité sociale obligatoire ; qu'elle n'exerce pas une activité d'assurance et n'effectue pas non plus une activité qui en découle

qui a constaté que le salarié exerçait des fonctions impliquant un pouvoir de commandement par délégation de l'employeur, un degré d'initiative et d'indépendance en qualité de chef d'atelier de la découpe

Y... après son premier licenciement sur lequel la société était revenue, que, de plus, la procédure du second licenciement s'était déroulée "avec l'assentiment du salarié susceptible de découler de sa

parties sur toutes les conditions d'un contrat, celui-ci ne s'est pas formé ; que, dès lors, en imposant à la société Chanel les obligations de livraison et de convocation au stage, qui ne pouvaient découler

les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre part, que même si la présomption de la qualité de commerçant qui découle

A..., et il ne découle pas des constatations de l'arrêt que cette procédure de présentation ait été respectée, de sorte que l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les prétendues tentatives

exonérant, sur l'affirmation d'une part d'aléa inhérente à tout accouchement, de toute responsabilité le médecin accoucheur et l'établissement privé ; qu'en effet, le grave dommage survenu, loin de découler

bénéficiaires de son assurance-vie, dès lors que la volonté du stipulant s'est exprimée d'une manière certaine et non équivoque ; que l'absence de consentement qui entraîne la nullité de l'acte peut découler

quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans, alors « qu'il découle