d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

pour violation des règles d'urbanisme, du permis de construire, délivré le 6 octobre 1980, à cette société, a assigné celle-ci, ainsi que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, en démolition

Après exécution de ces travaux de démolition, la SCI a poursuivi l'indemnisation des préjudices résultant du retard pris par la RATP dans leur mise en oeuvre.

le grief d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles au motif que rien n'établissait que le témoignage produit ait été fait librement, alors, en septième lieu, que l'arrêt a déformé

Z... et Barras soutenant que cette inondation ne résultait pas d'un débordement du Loir, et était sans rapport avec le caractère inondable ou non du terrain, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du

Y... avait dû freiner pour se déporter sur la gauche parce que Edouard X... avait violé la priorité, même s'il avait pu ne pas s'en rendre compte ; " alors que le délit de blessures involontaires n'est

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'une servitude de passage au profit du fonds de l'association "La Providence de Mathalin", fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er juillet 1992), statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à démolir

de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations

X... d'avoir abusé de cette situation particulière tenant à un lieu situé à Toulouse et à Paris et un lieu de résidence à Paris ; d'avoir volontairement déformé à deux reprises le contenu de l'entretien

X..., résultant de sa résistance à exécuter l'arrêt du 19 novembre 1986, ne pouvait résulter ni de la construction d'un portail, ni de son refus de démolir cet ouvrage dont il n'est pas contesté qu'il

Y..., circulant à motocyclette, s'est déporté sur la gauche à la vue de trois piétons Mlles A... et Z... et M.

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour démonter

[L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher

de passage", qu'elle exer[çait] [...] une activité de formation en matière de restauration de sorte que la marchandise livrée n'[était] nullement totalement étrangère à son activité", et qu'elle ne démontr

qu'il ne se souvenait pas si le clignotant fonctionnait ; que Thierry Y... a déclaré qu'il pensait que le conducteur du véhicule Espace avait décidé d'effectuer un dépassement, car il ne s'était pas déporté

témoignage, ni d'aucun indice, que l'automobiliste n'avait pas pris les précautions qui s'imposaient à lui pour effectuer sans danger son changement de direction au moment où le motocycliste s'est déporté