déduit que l'arrêt est de toute façon dépourvu de base légale au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la mise en demeure

est celui de la concurrence correspondant à cette activité, et non celui global de l'audiovisuel; alors, enfin, que, comme le soulignaient les conclusions d'appel de la société France 3 également demeurées

; qu'en retenant cependant le contraire en reprochant à la société Devillette et Chissadon de ne pas avoir mis en demeure la société Actra, en sa qualité de repreneur de la société Satha, vainement mise

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 8.

Mise en demeure, le 2 janvier 2006, de payer une certaine somme à ce titre, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle est intervenu notamment M.

formellement l'accusation qu'il avait proférée contre la partie civile, enfin, si les déclarations prêtées à celle-ci n'étaient pas démenties par de très nombreux sachants et s'il n'en résultait pas que

formellement l'accusation qu'il avait proférée contre la partie civile, enfin, si les déclarations prêtées à celle-ci n'étaient pas démenties par de très nombreux sachants et s'il n'en résultait pas que

vocation à exercer son activité que l'après-midi ou en soirée, ne travaillait pas à temps complet, qu'il en résulte que la salariée avait la liberté de son temps au moins toutes les matinées, qu'elle ne dément

La mise en demeure du 12 mai 2011 vise pour sa part les cotisations dues pour le 1er trimestre 2011.

Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure

Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure

F... et Philippe A... qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ; Mais attendu qu'au vu des pièces

cour d'appel n'aurait pas tenu compte des attestations produites par l'employeur et alors que les conclusions faisant valoir qu'il appartenait au salarié de prendre contact avec la société seraient demeurées

O... serait déjà inscrit dans une autre commune et que les vingt-quatre autres électeurs ne rempliraient aucune des conditions pour demeurer inscrits ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice

points jusqu'à la reprise normale des échéances soit prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts, la banque a adressé le 20 janvier 1998 une mise en demeure

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner les vérifications concrètes faites par l'huissier de justice afin de s'assurer que le destinataire demeure

provisionnel, elle doit être rejetée à défaut de production de ce titre au plus tard au jour où le juge-commissaire statue ; qu'en prononçant l'admission de la créance objet d'une mise en demeure

L'URSSAF lui a adressé une mise en demeure le 26 décembre 2007. 2.