AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175781
30 avril 2004
30 avril 2004
avril 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé la décision du 6 mars 1996 du directeur général du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR rejetant la demande de retrait de l'acceptation de la démission
Source officiellePage 39 sur 1763
cr
éclaré irrecevable son actionc/Mireille X
613725a5cd5801467741f7a3
14 novembre 1996
14 novembre 1996
de les assigner d'abord devant la juridiction civile puis devant le tribunal correctionnel pour les entendre chaque fois condamner à réparer son entier préjudice découlant selon lui de sa prétendue démission
Source officielle