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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175781

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

avril 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé la décision du 6 mars 1996 du directeur général du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR rejetant la demande de retrait de l'acceptation de la démission

Source officielle

Page 39 sur 1763

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CC

cr

éclaré irrecevable son actionc/Mireille X

613725a5cd5801467741f7a3

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

de les assigner d'abord devant la juridiction civile puis devant le tribunal correctionnel pour les entendre chaque fois condamner à réparer son entier préjudice découlant selon lui de sa prétendue démission

Source officielle
CC

soc

61372325cd5801467740604c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... n'a commis aucune faute ; qu'il a reconnu, sous la pression morale, des faits inexacts, qui ne lui étaient pas imputables ; que la dénonciation de sa "démission forcée" dès le lundi 13 juin 1994,

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3d7

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

juillet 1994 ; qu'à partir d'août 1994, ces deux commissions ont été remplacées par une avance sur commission, qui a fait ressortir des commissions calculées sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné

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CC

comm

61372281cd580146773fdc75

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00769

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] une indemnité de rupture « en cas de révocation, pour quelque cause que ce soit, ou de démission après un délai de six mois intervenue à la suite d'un changement de contrôle dans la société Satfer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, alors « que toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M.

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CC

civ1

6137250acd5801467741a792

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

constaté qu'il n'était justifié, entre juillet 2002 et janvier 2006, d'aucun suivi d'études, d'aucune difficulté particulière de santé et d'aucune incapacité à occuper un emploi, l'intéressé ayant démissionné

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CC

soc

6137214dcd580146773f2a57

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

l'expiration du congé, son intention de reprendre une activité dans l'entreprise, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire de son fait ; qu'il a, par lettre du 3 juin 1985, donné sa démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture alors « qu'il appartient

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201005

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

criminalistique ce qui prouve son attachement à tout ce qui touche l'expertise, toujours au fait des évolutions du système par souci de faire de son mieux, ajoutant que le rejet de son dossier l'oblige à démissionner

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soc

61372197cd580146773f508a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

le 22 février 1989 par la société Sedip à son égard ; alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir déféré à la convocation de l'employeur pour le 2 mai 1989 ne saurait caractériser un acte de démission

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soc

613723a1cd5801467740c413

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

que Mme Y... a été engagée le 15 mars 1997 pour "seconder" et "remplacer le cas échéant" la gérante de l'établissement Hôtel Restaurant Bertrand; que par lettre du 29 décembre 1997, elle a donné sa démission

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soc

613721e6cd580146773f8942

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

salarié ne s'est pas présenté sur son lieu de travail habituel le 5 novembre 1990, fin de son congé de maladie, et n'a pas fait parvenir de prolongation d'arrêt de travail, ce qui constituait une démission

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soc

613721e8cd580146773f8a7a

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

unique : Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné

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soc

613721f2cd580146773f8f81

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Y... ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement pour la période s'achevant le 30 mai 1981 puisqu'il avait démissionné à cette date pour être embauché par la société Stan, en second lieu, que,

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soc

61372298cd580146773fee92

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M.

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soc

613722ebcd58014677403345

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée par la maison de retraite et de repos "Les Trois piliers", en qualité de serveuse, a démissionné

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CC

soc

61372459cd58014677414c46

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de démission

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CC

soc

6137245fcd58014677414f8f

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'espèce, la lettre par laquelle l'employeur, après avoir constaté l'absence au travail de l'apprenti et lui avoir adressé deux avertissements, invitait ce dernier à lui faire parvenir une lettre de démission

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