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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740feb0
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 9 590,28 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1c
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 096,58 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1d
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 4 866,45 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1e
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a1f
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a26
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a27
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a52
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a53
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a59
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 963,43 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5a
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 500,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 257,18 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 759,34 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 698,87 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 277,63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
qu'il avait bien reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret
Source officiellePage 39 sur 1024
DELORET, LA MARQUISE
Achat de fonds de commerce suivant acte notarié en date du 20.10.2025 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Réunion le 23.10.2025 DOSSIER 2025 00040603 référence 9744P31 2025 N 01608 Adresse du fonds : 135 et 137 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph Prix : 30 000 euros Activités principales exercées : boulangerie-pâtisserie Oppositions : les oppositions pour leur validité seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du
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