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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007962002

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "I.

Source officielle

Page 39 sur 173

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959786

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020633

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173318

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182905

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052690

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Dany X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008053391

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008057317

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058873

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059167

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008062342

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066391

Admin. suprême

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Claude X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Dijon, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008069030

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008075080

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008076157

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008077465

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Thierry X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008078254

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008102542

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104818

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X... X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008084480

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle