Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non admis l'appel formé par Mme F...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a déclaré

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la venderesse, alors : « 1°/ que le délai de prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément

Par jugement du 11 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] [C] coupable d'abus de confiance et abus de biens sociaux. 3. Le tribunal a également déclaré M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

J... par courrier recommandé du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018.

Y... avaient « identifié » ces faits fautifs dans le délai de prescription, mais qu'ils avaient intenté une action dans ce délai à partir de la révélation de ces faits, la Cour d'appel a violé l'article

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

prévenu, il y a lieu de confirmer le jugement qui a retenu X... dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que porte atteinte aux intérêts du prévenu, et encourt dès lors la nullité, la citation délivrée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé à l'encontre de cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la signification effectuée à l'initiative

rendu en dernier ressort, que Mme Z... a été condamnée par ordonnance d'injonction de payer au paiement d'une certaine somme à la SARL Cartax ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

X... n'avait mis en cause la qualité des prestations de la société Saminet qu'après l'assignation en paiement pourtant délivrée plus de six mois plus tard, soit le 3 février 1987 ; qu'en statuant ainsi

des juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier le 4 novembre 1994 une contrainte à la société Toiture Artisanale Lorraine (TAL), qui a formé opposition ; que la cour d'appel (Metz, 28 avril 1997) a déclaré

La société Var pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

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