chef de Mme Y..., en prenant comme assiette le montant total des revenus des époux; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions des décrets

l'organisation de voyages ou de séjours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret

, selon le moyen, d'une part, que le protocole prévoyait que l'ensemble du personnel officier constituait un collège ; alors, d'autre part, que l'emploi occupé par Mlle X... ne répond pas à la définition

cette demande a été rejetée par jugement du 24 mars 1998, dont Mme X... a fait appel ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et ordonné le dégrèvement

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

applicable à la demande ; ces exigences répondent à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l'assignation, l'objet de l'incrimination et la nature des moyens de défense

banque, l'arrêt retient que la demande de sauvegarde adressée le 4 novembre 2021 par la société débitrice au tribunal de commerce de Nîmes qui constitue l'acte de saisine du tribunal intervient par définition

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-1, 148-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la violation des droits de la défense, l'appelante soutient que l'administration aurait violé les droits de sa défense au motif qu'elle n'aurait pas communiqué des pièces

en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Paul X..., prise d'un défaut de saisine régulière de la juridiction pénale ; " aux motifs que le jugement déféré

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

[L] supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OIJ Décision déférée

en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83 et L. 621-95 du Code de commerce et de l'article 104 du décret

d'un conflit d'intérêts, a non seulement énoncé que l'intéressé "ne peut intervenir dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties", mais, en outre, lui a fait "injonction" de se déporter de la défense

le 1er septembre 1987 par les services de la préfecture de police à Munich dans le cadre d'une commission rogatoire internationale du juge d'instruction de Strasbourg ; "qu'un mandat d'arrêt a été décerné

permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret