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représentant de l'Etat ; que, par suite, le fait que le préfet de la Savoie n'a pas explicité, dans la lettre qu'il a adressée le 27 mai 1994 au président du syndicat, les raisons pour lesquelles il déférait

Ayant à bon droit retenu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile modifié, l'appel ne déférait à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critiquait expressément et de ceux

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The MHRT ordered her conditional discharge and deferred the discharge (pursuant to section 73(7) of the Mental Health Act 1983) until the relevant conditions were met.

27 §   3 of the Budget Code provided that any law affecting income or expenses of the public budgets had to be published before 15 August of the preceding year, otherwise its effect had to be deferred

Norbert Y..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administrateur légal deérard Y..., 28/ Mme Albertine X..., épouse Y..., demeurant tous trois ... àrenoble (Isère), 38/ Mme Marie-Josée Z

Les consorts [M] ont relevé appel de cette décision le 17 décembre 2024 en déférant à la cour sa disposition ayant déclaré l'arrêté comptable opposable aux parties, ainsi qu'en ses dispositions relatives

Liquidation partage Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 --- = = = oOo = = =--- A l'audience

de travaux, ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Me DUBOIS, Me DEBERNARD-DAURIAC

jugement rendu le 15 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SA GARAGE RENAULT SIERRA dont le siège social est Les Plantes-24120 TERRASSON LA VILLEDIEU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

SA PACIFICA MCS/JRP Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD et Me Christine DUMONT

OJLG Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Grosse délivrée à Me Dorothée LEBOUC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 29-01-2025 COUR D'APPEL

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

En outre, il ne déférait pas à la convocation envoyée par l'exposant consécutivement à l'ouverture de la procédure collective. En raison de la carence du gérant, aucun actif n'a pu être identifié.

CIC LYONNAISE DE BANQUE GV/MS Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Philippe CHABAUD, COUR D'APPEL

arrondissement de Nogent-sur-Marne à l’exception toutefois des déclinatoires de compétences, des arrêtés de conflit, des mémoires introductifs d’instance, des réquisitions du comptable public, des recours déférant

SYNERGIE déférait ce jugement à la cour administrative d'appel de Lyon ; Par arrêt du 6 avril 2010, cette juridiction rejetait la requête de la S.A.