- Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au

accueilli cette demande et accordé un franc de dommages et intérêts à Mme X..., alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté de malveillance mais a retenu la simple imprudence de Mme Z... dans le dépôt

articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du bien, a ajouté au montant de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt

[E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu ; "aux motifs que sur la nullité du mandat de dépôt

domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt

un grief à son destinataire dès lors que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir eu connaissance des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt

X..., de l'AGF et de la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, que l'intervention de la partie civile devant la juridiction répressive n'interrompt la prescription de 2 ans de l'action

lors qu'elle avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande d'acte interruptive de prescription ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique, interrompue par le dépôt

intérêts légitimes de l'employeur, la continuation des rapports de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que l'employeur soutenait avoir été prévenu par un de ses importants clients du dépôt

Ayant rapidement présenté des dysfonctionnements, ce dernier a été stationné, le 1er août 2011, dans un garage où il est resté en dépôt jusqu'en 2016.

correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt

X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son

manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué au vu de l'accusé de réception en date du 7 novembre 1986 de la lettre recommandée notifiant le dépôt

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des consorts Y... l'y invitaient, s'ils n'avaient pas pu légitimement croire que l'expert ne déposerait son rapport que le 15 octobre 1996 et si son dépôt

qualité de directeur des ventes ; qu'il a été licencié le 25 février 1991 pour faute grave motif pris de ce qu'il avait à l'insu de l'employeur perçu des commissions sur des ventes de motos confiés en dépôt-vente

des indemnités allouées à la société SOCOPA par la cour d'appel de Paris dans son arrêt définitif du 17 novembre 1994 qui avait fixé discrétionnairement le point de départ de ces intérêts à la date du dépôt