mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article

Il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et du premier que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif,

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée

" ; Attendu qu'il résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que Robin ait soulevé devant la cour d'appel l'exception reprise au moyen ; que dès lors, le moyen doit être déclaré

pas déclaré leur créance et se trouvent, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne doit pas leur être appliqué. 10.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du 29 janvier 2019, alors : « 1°/ qu'aucun texte ni aucun principe n'exclut de déposer une déclaration d'appel contre plusieurs décisions

En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2004), que la société Financière de gestion et d'investissement (la FGI) a déclaré

[J] pris en sa qualité de mandataire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FTI et en qualité de mandataire judiciaire de la société FTI 34 font grief à l'arrêt de déclarer l&apos

prescrite l'action publique contre Sadia X..., a déclaré irrecevable l'action civile de la Ville de Paris ; " aux motifs que " aux termes de l'article R. 2333-62, les redevables de la taxe de séjour

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Z... a été déclaré

des articles 175 de l'ancien Code pénal, 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

la juridiction pénale par les assurances du Crédit Mutuel de René X..., souscripteur de la police d'assurance, avait rejeté l'exception de nullité de cette police d'assurance pour prétendue fausse déclaration

de surenchère au cours de l'instance d'appel doit être attraite dans la cause par l'appelant quand bien même cette déclaration aurait été annulée par un jugement intervenu au cours de cette instance ;

déférée ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

l'objet d'une cassation partielle et que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1992) d'avoir déclaré