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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
12 juin 2013
déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre. " ; qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466436.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, ni le montant de la provision tenant à la modernisation du centre de tri des déchets, ni le coût de la collecte et du traitement des déchets des corbeilles de rue et de voie publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes et de déchets dangereux dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100806_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
AMORCE ; - dans le cas où une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers est instituée, le produit de cette redevance doit financer en totalité l'élimination des déchets
Source officielle9ème chambre
DTA_2102584_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette part correspond aux volumes de déchets des tournées dédiées à la collecte des déchets non ménagers et la part des déchets collectés en déchetteries produits par des professionnels ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00221
3 mars 2015
3 mars 2015
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012), que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (la communauté urbaine) exploitait un centre de stockage de déchets
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023957
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456187.20211126
26 novembre 2021
26 novembre 2021
non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
à la modification de son règlement de collecte des déchets, ensemble le règlement de collecte des déchets et la décision implicite de ce syndicat rejetant le recours formé contre ces actes, en deuxième
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101456_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007932_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101458_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101459_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101460_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00508
24 mai 2011
24 mai 2011
la société Setrad, qui exploite plusieurs installations d'élimination de déchets ménagers et assimilés, a, au cours des années 2000 et 2001, réceptionné sur ses sites des déchets inertes, constitués de
Source officielle9ème chambre
DTA_2106669_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des
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