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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372394cd5801467740b9c1

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

conseil aurait dû mieux surveiller son préposé complice de la fraude, ce qui implique qu'elle ignorait l'existence de celle-ci, et qu'elle a manqué à son devoir de conseil en acceptant de procéder à la minoration

Source officielle

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CC

soc

61372399cd5801467740be61

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01422

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

indication dans la case « acceptation ou aval », l'autre dans la même case, mais précédée de la mention « bon pour aval du tiré » ; que, la lettre de change n'ayant pas été payée et la société Bâti Midi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300502

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

servitude de passage, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin 1885 prévoyait que « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Il ajoute qu'en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n'est pas joint à ce courrier et qu'en l'état de ces éléments, l'inspectrice du recouvrement n'a pas mis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300077

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

O... à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non

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CC

soc

6137217acd580146773f41a2

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41a3

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon, et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f129a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Mine de Maure Vieille, B.P. 53,, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la 9ème chambre sociale de la cour

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CC

soc

6137235fcd58014677408ebf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... avait indiqué dans son courrier du 26 avril 1994 que les consultations médicales auxquelles il s'était rendu avaient été fixées en début de matinée, en fin d'après-midi ou durant l'heure de déjeuner

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CC

comm

61372333cd58014677406b9c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

paiement de créances alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société BTT avait fait valoir qu'au lieu de lui remettre, comme tel aurait dû être le cas, la "feuille des mines

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CC

soc

613723adcd5801467740ccfc

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... dans les conclusions déposées le 11 juin 1998 selon lequel une seconde série d'incidents est intervenue l'après midi du 15 juillet 1997, sans rechercher si ces incidents étaient de nature à motiver

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CC

soc

613722b1cd580146774003aa

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Gratuits du Midi (GDM) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00652

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

[J] faisait valoir que, déféré devant le parquet à l'issue de sa garde à vue le 5 janvier 2023 à 10 heures, il pouvait comparaître devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même jour l'après-midi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société JDC Midi-Pyrénées exerce une activité de commercialisation de caisses enregistreuses et systèmes de gestion de terminaux de paiement électroniques. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201003

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] fait valoir qu'il a effectué des milliers de traductions dans les langues sollicitées, depuis plus de douze années, au bénéfice de diverses juridictions ou organismes.

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CC

cr

édure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02081

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

G... ; ( ) ; que concernant le scellé JC 73 (JC 76), « L'éternel printemps (pm) découpe de la base de la terrasse », l'expert concluait « base découpée récemment pour servir de maître modèle à la réalisation

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CC

soc

6137227bcd580146773fd871

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de matériel minier et métallurgique (SLMM), dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00373

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

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