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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079434e9ba5988459c41e6b
12 avril 1976
12 avril 1976
REGLEMENT JUDICIAIRE LA CNME A PAYE A LA BRED LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET RECLAME A DUFFAUT, EN SA QUALITE DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE "DEBLOQUEES
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403743_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A B demande au tribunal de " débloquer sa situation " dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune de Viré concernant des " inondations récurrentes " qu'il estime subir, dans sa " cave bordant la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui apporter « une aide juridique afin de débloquer sa situation ». Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500761_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal de l' " aider à débloquer [sa] situation auprès de la préfecture ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600623_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... sollicite l’aide du tribunal afin de débloquer sa situation concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203335_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
28 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Flink Investments demande au tribunal son avis afin qu'" [il] valid[e] la conformité de la déclaration effectuée initialement () afin de débloquer
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214185
17 novembre 2021
17 novembre 2021
» Plusieurs articles de presse datés des 11 et 12 juillet 2018 se référèrent au contenu des tweets précités et firent état notamment du refus du ministère de l’Intérieur d’autoriser le débarquement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215353_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de la comparaison des photographies produites que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent des différences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201051
25 juin 2015
25 juin 2015
qu'elle a pu rencontrer dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge, relève qu'il est évident que le montant réclamé par la société était excessif eu égard à la situation de la banque qui avait débloqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00218
4 mars 2014
4 mars 2014
X... et Mme X... en paiement des sommes dues au titre des prêts ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les fonds, objet des prêts litigieux ont été débloqués pour les besoins de la société en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00025
12 janvier 2010
12 janvier 2010
le dernier liquidateur désigné ; que, par ordonnance du 4 février 1994, confirmée par arrêt du 23 octobre 1995, le juge des référés a réduit à la somme de 4 631 893,36 francs le crédit devant être débloqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00583_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision du 22 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie nationale Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 25 mars 2019, débarqué sur le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0862 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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