Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Renate Jaeger (German), Egbert Myjer (Netherlands), judges , Vladimiro Zagrebelsky (Italian), Alvina Gyulumyan (Armenian), David

l'objet des soins) né le 21 décembre 2000 Sans domicile connu actuellement suivi au sein du GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences Site [3] ayant eu pour avocat en première instance Maître David-raphael

LABKICOSMOS dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de Lille et pour avocat plaidant Me Danis SCHMIT

L.3211-12-2- état incompatible), représenté(e) par Me Nolwenn DAVID PARTIE INTERVENANTE : L’ATI35 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public qui

CBC BANQUE SA [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE représentée par Maître Marie DANIS de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0438 MAGISTRAT DE

Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/02385 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Août 2025 Décision : réputé contradictoire COMPOSITION David

l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

pénales à l'encontre du requérant, pour tromperie, faux intellectuel et usage de faux   ; il était accusé d'avoir simulé la détérioration et ensuite la sauvegarde d'un navire roumain au port de Dakar

requête du père en vue de voir ordonner le retour de son fils en Israël fut rejetée par la Justice de paix du district de Lausanne au motif qu’il existait un risque grave pour Noam d’être exposé à un danger

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 184 April 2015 Danis

l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix

applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4 April 2024 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Diana Sârcu,   Davor

l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger

administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger