le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer

* Les comptes annuels n'ont jamais été déposés.

DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00233 / 2025J00345 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

de la compagnie d'Assurances la Suisse accidents, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'Assurances général accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Meri

BLIN ET MISERY prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau

Elle a sollicité, par un courrier recommandé, réceptionné le 16 février 2023, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, à bref délai et dans le mois de juin 2024, afin qu'elle puisse déposer

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, à bref délai et dans le mois de juillet 2024, afin qu'elle puisse déposer

Elle a sollicité un rendez-vous en préfecture, par courrier réceptionné le 31 mars 2022, afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

Elle a sollicité un rendez-vous en préfecture, par courrier réceptionné le 9 mars 2022, afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

: 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

B a pu envoyer, le 30 mai 2023, une demande sollicitant un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer un dossier de demande d'admission au séjour.

: 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

: 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Elle a sollicité, par un courrier recommandé, réceptionné le 14 mars 2022, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

Elle a sollicité, par un courrier recommandé, réceptionné le 7 mars 2022, un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande de titre de séjour.

né le 20 Août 1975 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française Sans emploi demeurant ... 33000 BORDEAUX, Demandeur, Présent et assisté de Maître Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX,

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.