AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe99
5 février 2002
5 février 2002
immédiatement les créances exigibles et indiscutables qui lui sont réclamées, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la consignation
Source officiellePage 39 sur 611
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00585
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation
Source officielle