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12 210 résultats pour « Cottignes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ebcd5801467740fe99

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

immédiatement les créances exigibles et indiscutables qui lui sont réclamées, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la consignation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00585

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

obturer la fenêtre existant dans la façade du mur du pignon est de leur maison, alors : « 1°/ que les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c1

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

qu'il avait formé contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, à compter du 17 décembre 1984, au motif qu'il ne justifait pas avoir cotisé

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405502

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

qu'en déboutant Mme X... de sa demande de validation de la période pendant laquelle elle avait été requise au titre d'un service de travail obligatoire au seul motif qu'elle n'établissait pas avoir cotisé

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fb

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... avait cotisé en qualité de salarié, au cours de la période allant de septembre 1955 à juin 1964, au sein des entreprises Scaglia et Huberts et fils et en qualité de salarié cadre pendant la période

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ed

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201316

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

O..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la colline, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Vercors immobilier, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424129

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

des articles 281, 310, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Corinne

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409862

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

regard du cadre dans lequel ils exerçaient, et en se bornant à affirmer que leurs contrats étaient à temps plein sans examiner si les conditions n'étaient pas réunies pour que l'employeur fût admis à cotiser

Source officielle
CC

soc

6137234fcd5801467740820f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253b3

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00117

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts consignations, l'arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501260_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal a, sur les requêtes n°s 2102022 et 2103100, présentées respectivement pour la société Planète Azur et la SA MAAF Assurances, par la SCP Cottignies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande d'indemnisation de la société Kemica Coatings La société Kemica Coatings soutient que la responsabilité de la société Portzamparc est engagée : - en ce qu'elle a manqué à son obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Coutard, Mayer, avocat de l'ENTREPRISE COTTIN-JONNEAUX ; de la S.C.P.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687874

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX EST REJETEE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

publique, afin d'améliorer l'attractivité touristique de son agglomération et de sa station balnéaire au regard du monde des affaires en favorisant l'implantation d'un hôtel restaurant trois étoiles contigu

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e5

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

n'est pas contesté que Jean X..., propriétaire de la chasse de Raboulet, était organisateur de la battue au grand gibier du 25 janvier 2003 qui réunissait 12 chasseurs à qui il avait donné diverses consignes

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

que les moyens de protection adaptés n'aient été mis en oeuvre est inopérant au regard de la responsabilité de l'employeur en raison de l'accident survenu à Didier Z... qui n'a fait qu'exécuter les consignes

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