fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

lombarde », alors « que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'existence d'une clause dite lombarde se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu

l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

. ; Que ces mentions ne permettent pas de présumer que ces magistrats aient connu de l'ensemble des débats et en aient valablement délibéré ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; PAR CES

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