The applicant had bought one of these paintings and being the injured party he would have had no reason for refusing to cooperate with police, and could have put the painting at their disposal (violation

The organisers informed the mayor’s office of their intention to hold the marches and undertook to cooperate with the law-enforcement authorities in ensuring safety and respect for public order and to

rejected that argument after finding that the interference was justified to protect State secrets and that the applicant company’s rights had not been violated as it had not been required actively to cooperate

D A, sous-préfet de Commercy, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature

- le rapport de Mme Houllier, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations Me Horeau, substituant Me Treca, pour la société HBE Distribution et celles de Me Condroyer

alternative légitime et moins attentatoire : attendre dix jours pour assister au rendez-vous du 15 octobre 2025 et constater sur place la situation avec les experts ; - les propos du sous-préfet de Commercy

de nationalité Française né le 27 Octobre 1974 à commercy (55200) Profession : Mécanicien (ne), demeurant...

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport social établi par l'éducatrice spécialisée du centre provisoire d'hébergement (CPH) de Commercy ainsi que des procès-verbaux de gendarmerie, qu'un

   The applicant complains under Article 6 para. 1 of the Convention that he did not receive a fair trial in the criminal proceedings against him in that the public prosecutor failed to cooperate

The written statement of the prison authorities of 6 March 2009 showed that the applicant lacked any willingness to cooperate.

in his letter sent on 20 August 2004 and received by the Court on 24 August 2004, the applicant alleged that the threats had been carried out on 11 October 2003 when, inter alia , he had refused to cooperate

contrôle fiscal l'administration se serait abstenue de remettre en cause l'amortissement des biens mobiliers exploités par lui dans le cadre de son activité de restaurateur, ni de la réponse ministérielle Collery

avocat au barreau de PARIS, toque : P 478 SA GEODIS [Adresse 6] [Adresse 11] représentée par Me Jean-michel MIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Conroy, demande au président du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/13187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WA Ordonnance n° 2026/M81 Syndic. de copro.

gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer

débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer

au barreau d'AVIGNON Monsieur [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON Syndic. de copro