Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

payés versée à l'ensemble des Etam ; qu'en jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale,

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

de commande d'une oeuvre de contribution et rémunérée en droit d'auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés

Elle a confié des missions à M.

Bernard X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un nom commercial doit être connu sur l'ensemble du territoire national, à la date du dépôt de la marque, pour être opposable

de vulnérabilité de la victime d'un viol n'est désormais pénalement réprimée que si elle est " apparente ou connue de l'auteur " ; que la simple vulnérabilité de la victime, dont il n'est pas constaté

Z... s'étant contenté d'alimenter un programme déjà conçu, ou bien sur le fait qu'en tant que divulgueur du logiciel, M.

la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre 1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé

X... de ses demandes de congés payés alors, selon le moyen, que la loi n'identifie pas l'indemnité de congés payés avec le salaire du temps de congés, puisque par la mise en oeuvre de la règle du 1/10e

bon droit, jugé qu'un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu chez le précédent employeur et les conditions de travail de R...

X... n'avait formulé aucun autre argument ni moyen pour solliciter l'annulation du congé (v. jugement entrepris, p. 4, dernier attendu) ; ALORS QUE les conditions de fond nécessaires à la validité de

grief à l'arrêt de dire que le bail renouvelé le 1er avril 1986 est venu à expiration le 31 mars 1995 et que ses congés n'ont produit effet qu'à l'issue de la période triennale en cours, soit le 31 mars

d'une obligation de résultat concernant l'état des vitrages à leur arrivée au Pakistan et qu'elle ne devait répondre que des désordres en rapport avec ses obligations contractuelles (arrêt p. 8, 2e cons

l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé

qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés

rémunérés, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisation institué par le premier est corrigé dans les seules conditions prévues