[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

Michel, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

une attirance pour [lui] » ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que M.

ans de réclusion criminelle, à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

par huissier à ces dates, et en décidant néanmoins qu'aucun grief précis n'était formulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article susvisé ;

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise est sollicitée; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel qui se contente

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps

(les consorts X...) et a dit que l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la créance de la banque ; que par un second jugement, le Tribunal a constaté la nullité de la stipulation

[F] a contesté le rééchelonnement recommandé par la commission de surendettement le 2 juin 2016 et que par jugement du 22 février 2018, le juge d'instance, saisi de ladite contestation, a établi un nouveau

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

CONVERT et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville d'Oyonnax , - les conclusions de M.

transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1988) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

. ; qu'ayant ensuite constaté qu'elle n'avait pas de droits sur une partie des livres saisis, la société a établi un "avoir" d'un certain montant représentant la valeur de ces livres ; que M.