[E] [R] est décédé au cours de l'instance d'appel et son épouse, Mme [V], et ses deux enfants, Mmes [M] et [T] [R] (les consorts [R]), ont repris l'instance.

, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur

L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'AAMOI), a été agréée en 2006 en qualité d'association de défense des consommateurs. 3.

, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la consommation, par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. 9.

, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation

, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer l'achat de

A... avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés

l'arrêt attaqué a relaxé Eric B... des fins de la poursuite des chefs d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise et a, en conséquence, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des consorts

pièces produites aux débats que la victime a été déclarée atteinte d'une pneumoconiose de le 3 aout 2010, qui a fait l'objet d'une reconnaissance, non contestée à ce stade de maladie professionnelle, consolidée

aux consorts B... pour le prix de 150 000 francs payable en 48 mensualités ; que, le 3 septembre 1998, M.

d'une cuve à gaz implantée sur la parcelle AX [Cadastre 1] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les éléments constitutifs du vol imputés à Andrée A... n'étaient pas caractérisés et rejeté en conséquence les demandes des consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que les consorts X..., après avoir notifié à leur

[I] issues du TAJ », quand la seule affirmation de l'enquêteur ayant consulté les fichiers qu'il était habilité pour ce faire ne suffit pas à garantir la régularité de cette consultation, la Chambre de

de lui faire grief sur la base desquels elle entend se prononcer et de formuler des observations ; que dès lors que la caisse informe l'employeur, à l'issue de l'instruction, de la possibilité de consulter

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à