Les horaires de travail sont fixés au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.

Clermont-Ferrand I demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 22 mai 1985 du jury du concours

X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29 avril 1980 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REQUERANTE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE DU CONCOURS LITIGIEUX : - CONS.

SECOND SECTION Application no. 16047/18 Hayri BACAKLIOĞLU against Türkiye and 153 other applications (see list appended) communicated on 13 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications mainly concern

; D'où il suit que le pourvoi formé le 15 novembre 1989 est recevable ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à ces conclusions en ce qui concerne

déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État concerné

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

Mme X... fait valoir qu'elle n'a peut-être pas fourni tous les documents nécessaires pour justifier de son expérience et elle indique souhaiter retirer sa demande pour ce qui concerne l'anglais.

La cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare irrecevable l'action déclaratoire de nationalité du demandeur et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle condamne le

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de commerce de Versailles. Elle ajoute la condamnation in solidum du demandeur et de la société

Mme [Z] [J] épouse [C] en ce qui la concerne, dans le dispositif de ses conclusions sollicite la confirmation du jugement déféré (qui est une décision mixte comme évoquée ci-dessus) 'en toutes ses dispositions

La cour d'appel déclare recevable l'appel formé par la société Unifergie, infirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de la chaudière au 21 août 2009, et statue à nouveau e

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de ne pas valider la contrainte en ce qui concerne

sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à chacun de ceux-ci, en ce qui le concerne

notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation compensatoire en capital de 100.000 €uros, * mis à sa charge le versement, directement entre les mains de chaque enfant concerné