QUE la cour a analysé la demande en régularisation de cotisations comme une demande en révision de l'assiette servant de base au calcul des cotisations normalement dues et précisé que la demande de monsieur

non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement

, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Le 27 avril 2016, une information judiciaire a été ouverte du chef de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, faits susceptibles d'avoir été commis

Y... puisqu'elle avait déjà eu l'occasion d'ouvrir des comptes séquestres dans ses livres pour des opérations similaires réalisées par ce dernier, si bien qu'elle avait commis une faute en omettant de

X... devant la cour qu'il a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été

réclamées par le comité sont fondées sur l'objet de ces cotisations, la cour d'appel a relevé l'existence de quatre types de cotisations, à savoir la cotisation professionnelle obligatoire, la cotisation

A... avait commis les infractions reprochées dans son intérêt personnel et non pour la compte de la société, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ses avis et voeux » ; que l'article L. 2323-4 dispose que « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations

Gérard Y... l'ensemble des documents comptables certifiés par son commissaire aux comptes, ainsi que le double des comptes définitifs déposés au CNC, que, compte tenu de l'argumentation développée par

. du chef de recel d'abus de confiance et débouté Dominique Z... de ses demandes dirigées contre cette prévenue ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme

COMM.

s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à la somme de 37 632 euros à compter

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

, et écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour infirmer le jugement et relaxer la prévenue du chef d'escroquerie concernant les faits commis

[M] ont demandé au juge de la mise en état de dire ces demandes irrecevables comme étant prescrites. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

FDSEA a fait l'objet d'un remboursement (annexe expertise n° 14) ; que le fonctionnement du compte de chaque adhérent par ligne créditrice ou débitrice, solde de compte périodique, paiements d'intérêts