de la mission de communication confié au mandataire, mais de son caractère déterminant, pour l'entreprise considérée ; qu'en exigeant une mission complète, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

que la carte sanitaire détermine la nature des activités de soins des structures et installations de soins ; que la liste des activités que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation complète

Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt

constitutives d'un projet spécifique et concret susceptible de répondre aux objectifs à atteindre ; qu'en refusant d'annuler les décisions de préemption de la SAFER prises sur le fondement de l'article

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier complet

erreur déterminante ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation de visites et de saisies doit procéder de façon concrète

erreur déterminante ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation de visites et de saisies doit procéder de façon concrète

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui

A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis

alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet

-Y... aux torts de la femme, d'une part, sans procéder à des constatations de fait concrètes d'où il résulterait que les relations entre époux auraient été dégradées par l'éthylisme reproché à l'épouse

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

n'avait procédé qu'à deux prélèvements pour analyser les débits d'odeur, que le recours à un nouveau traitement du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes

présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la qualification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet

celles-ci lui avaient versée en exécution du jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les clauses de la police relatives à la garantie invalidité qui n'exigeaient pas une invalidité complète

de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure ni vérifier, de façon concrète

recours, le Tribunal ne pouvait se borner à désigner un gérant de tutelle sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas l'inutilité de la constitution complète