procédure a été appelée à l'audience du 20 février 2026 devant la chambre civile de la Cour composé de: Président :Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

[Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe BOUARD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS M+ MATERIAUX ,dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Christine COMBEAU

représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-Louis DUCORPS membre de la SCP KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christine COMBEAU

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, assistée de Me COMBEAU loco Me DUCORPS, membre de la S.C.P.

le siège social est Village Multimédia Emile Zola 10, rue du Docteur Peltier 17300 ROCHEFORT représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD & COMBEAU

Les Milles - Europarc de Pichaury Bât.D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau

SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX

KSY CORNER SHOP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

W-B7G-WXCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET

Paris) C/ Association KANA JEUNESSE D’AVENIR, ASSOCIATION DES PARENTS DU BOIS L’ABBÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 12] CANADA et Mme [E] [O] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13] Représentés par Me Colomban

MEHARA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

- N° Portalis DB3T-W-B7J-WCIZ CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [H] [N] [E] C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN

RENAULT SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

ROC SOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

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1967 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Me Anguerrand COLOMBET

attribué à une autre famille prioritaire ; une procédure de squat a dû être engagée par une ordonnance en référé le 4 mars 2023 donnant l'autorisation d'expulser la famille ; - la police municipale de Colombelles