Coleno et Mme Girot, conseillers, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse

l'INPI) le 9 mars 2007 sous le numéro 07/1229, a assigné la société Phildar, devenue Ephigea, en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des collants

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2016), que, soutenant que le garage, que M. et Mme Y... avaient fait construire sur leur propriété, contrevenait au règlement du lotissement, M. et Mme Z..., colotis

Collomb-Clerc qui en a donné lecture, et de M.

The main purpose of Act 64/1997 is to permit the transfer of ownership of the land to tenants in colonies where the majority of tenants (provided that they use the majority of land in the colony) so request

élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges ; que Pôle emploi Guyane a saisi le

    The Code provides for five main types of penal institutions for convicted criminals: correctional settlement, general regime colony, strict regime colony, special regime colony, and prison

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section industrie, collège

    Conditions of detention in the correctional colony Between 14 December 2004 and 14 August 2010 the applicant served his prison sentence in correctional colony IK-8 (the Yamalo-Nenetskiy Region

    First Correctional Colony 6.

de l'article 3 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant sur la suppression des tribunaux de commerce et prévoyant l'organisation des élections n'ont pas été respectées, la liste des membres du collège

et que la représentation respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 49 % et 51 %.

W... membre titulaire du syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire au troisième collège du Cse ; que l'article L 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article

X..., les créanciers inscrits ont produit et l'état de collocation a été dénoncé, les 24 et 25 août 1998, par le créancier poursuivant, aux autres créanciers inscrits, à l'exception de la société Paribas

En l'espèce, les témoins entendus par le premier Juge dans le cadre de l'enquête s'accordent pour dire que la maison construite sur la colline l'a été par Monsieur A... C... S....

Y..., Z... et A... ont contesté la recevabilité de la liste CIDUNATI présentée dans la section activités diverses du collège salarié pour les élections au conseil de prud'hommes de Grasse ; Attendu

demande en paiement d'une rente "conjoint-survivant" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les conclusions du collège

l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance numérique du collège