E..., demeurant Le Moulin, 47120 Villeneuve de Duras, 7 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ... Bureau, 33350 Castillon la Bataille, 8 / de M. Claude D..., demeurant ..., 9 / de M. P...

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [G] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.

EN NUE-PROPRIETE, DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QU'AU LOT DE PAUL JEAN, FIGURAIENT LES BATIMENTS ET LE MOBILIER D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-CAFE, SIS A MOULIN-MAGE

C B demandent au tribunal de prononcer la décharge des compléments de taxe d'habitation auxquels il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, à raison d'un logement sis 3, rue du Moulin de la Vierge

Claude, - Y...

Patrick Y..., ; Mme Claude Z..., ; M. Jean-Claude A..., ; M. Yves B..., ; Mme Caroline C..., ; M.

M... né le [...] à MOULINS [...] [...]

Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Besson-Mollard représentant la société Moutin Jérôme Plomberie-Chauffage.

Jean-Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA SOCIETE MAB-TOTAL, REMPLISSAIT

Madame E..., Elisabeth, Maud C..., née A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°/ Madame Nicole, Madeleine, Jeanne Z..., née A..., demeurant au Mesnil Esnard (Seine-Maritime), ..., Clos du Moulin

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de la SCP

B... la somme de 39 999 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE la clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Agco finance ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller

X... 1 rue Jean Moulin 05300 LARAGNE MONTEGLIN Monsieur Maurice X...

La procédure a été communiquée à la commune de La Celle Saint-Cloud, qui n’a pas présenté d’observations en défense.