In support of her claim as regards the value of the first flat, the applicant submitted an expert report dated 19 November 2014 assessing the probable market value of the first land as of 15 July 2008

However, owing to the depreciation of the national currency and the established practice of the Bulgarian courts refusing re ‑ valorisation, the applicants maintain that such claims cannot produce

derniers ne leur avait pas été restituée, indépendamment du point de savoir si le montant des condamnations à réparation prononcées incluait une part de perte de chance de pouvoir réaliser une plus-value

contentieuse antérieure Mme C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1496 F-D Pourvoi

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉ Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Claire

Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l

of the frozen assets corresponded to the possible confiscation claim.

market value.

Benjamin X... soutenait que cette plus-value était antérieure et étrangère aux ordres litigieux, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, et sans analyser, même de manière sommaire,

A et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

janvier 2007 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 19 janvier 2004 du préfet du Var approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles de type " inondation " (PPRI) de la vallée

cliente ; que la société CAPIM a assigné la société Meunier en paiement de dommages-intérêts, au motif qu'en s'abstenant d'acheter les 1 000 titres demandés, cette dernière lui avait fait perdre la plus-value

the claims.

(les cédants) ; que le prix de cession des actions a été fixé à la somme de 1 393,50 francs par action correspondant à une valorisation de l'entreprise de 60 millions de francs ; que la société X...

en vendant le bien donné et a placé le prix de vente, d'une partie de cette plus-value pour en faire profiter ses cohéritiers ?

    On 15 April 1997 the applicant company filed a claim against the Best-Sat company in the Bielsko-Biała District Court ( Sąd Rejonowy ). The value of the claim was PLN   246,969.86.