U... avait produit devant elle des éléments laissant supposer que le refus opposé par la société DCN à sa demande de changer de statut pour conclure avec elle un contrat de travail de droit privé exclusif

fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 9 janvier 2017 désignant un expert alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les nouvelles fiches de poste ne comportaient que des changements

recherches infructueuses, en dépit des facilités offertes à cette fin par l'immatriculation des résidents français au consulat de France en Chine, et par l'obligation, pour eux, de signaler tout changement

durée minimum de trois ans ; que la cour d'appel, qui s'est bornée sur ce point à énoncer que ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé

risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que la fausse déclaration intentionnelle du risque n'est caractérisée que lorsqu'elle est faite de mauvaise foi et change

l'incendie, le processus de son extension, les éléments chimiques qui ont favorisé son effet sont parfaitement établis ; qu'un transport sur les lieux ne se justifie donc pas surtout que les lieux ont changé

X... avait été soumis à des changements d'horaire, sans répondre aux conclusions de la société Genty faisant valoir que ces changements avaient eu lieu avec le plein accor du salarié, la cour d'appel a

; Attendu que l'APAJH du Tarn fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait changé

instance et qu'un redressement judiciaire est ouvert à l'encontre de celle-ci, il appartient à la débitrice de faire connaître à son adversaire toute modification la concernant et spécialement son changement

le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, 1 / que dans son attestation datée du 2 décembre 1993, Mme Claude a rapporté "j'étais chez eux en juillet et août 1991, Y... était en pourparlers pour changer

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne font pas obstacle, sauf fraude, à ce que, avant même que le changement

payer diverses sommes, alors, d'une part, que l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, dispose qu'en cas de changement

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 août 1991), que M. et Mme X... ont souscrit des mentions d'acceptation sur deux lettres de change

rez-de-chaussée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sans recours contre le locataire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que l'incendie était lié à un changement

suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs doit faire face à de nouvelles obligations familiales, il peut, en considération de ces changements

collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale de changement

collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement

d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de la souscription du prêt, en ce qu'il comportait une clause de remboursement mettant à leur charge un risque de change