Ce point n'est pas contesté mais ne saurait être retenu à l'encontre de la salariée, dès lors que l'erreur est imputable à la Sarl Charbonnel.

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse les sommes indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe n° 1 de la Charte

. ; Attendu que Charles Z..., ayant épousé, en 1952, sous le régime de la séparation de biens, Georgette A..., laquelle avait eu deux enfants d'un précédent mariage, MM.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

devant quatre témoins particulièrement fiable compte tenu de sa qualité d'ancien conseil du défunt, et d'exécuteur testamentaire, selon laquelle il existait un autre véritable et dernier testament de Charles

par arrêté interministériel du 4 décembre 1998 ; qu'ayant constaté, lors de la vérification annuelle prévue par cette convention, que les actes de ce praticien avaient dépassé le seuil fixé par la charte

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la "charte des détachés", applicable au sein de Comurhex au moment de la signature du contrat de travail

a été exposé ci-dessus, servi d'intermédiaire dans un important trafic de faux documents destinés à faire échec à la législation sur les étrangers, les sommes d'argent découvertes sur le compte de Charles

7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dupont et Charles

Jean-Jacques de Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Charlotte A... épouse de Z..., demeurant ...

preuve, d'un procès-verbal de police illicite car communiqué à un tiers à la procédure pénale sans autorisation et rédigé à partir d'enregistrements transmis aux services de police en violation de la charte

[S] [K], se disant [S] [K] [T], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 49 3°) de la Charte des droits fondamentaux que l'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction

des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article 24 de la charte

[C] [H] expliquait que l'association Uscf Union sportive Charles de Foucault avait payé à M.

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte

d'appel, qui a méconnu l'obligation de communication à charge mais également à décharge, a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte