auxquelles elle devait faire face, de dégager suffisamment de "cach-flow" pour faire face à la charge annuelle que représentait le prêt consenti par la banque UBN ; qu'il avait par ailleurs souligné,

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors : « 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments

X... de son refus de prise en charge le 6 juillet 1988, au motif que les soins avaient été réalisés sans l'accord préalable du médecin conseil ; Attendu que M.

avait eu lieu le 30 juin 1988 tout en constatant, d'un autre côté, qu'une autre avait été effectuée le 4 juillet 1988 par la société chargée de l'entretien de cet appareil, donc postérieurement au passage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1993), que le règlement de copropriété d'un immeuble comportant une clause dite d'aggravation des charges

handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui assume sa charge

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

litigieuses constituaient des charges usuelles d'exploitation pour une société opérant dans le secteur de la société Antilope", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12

jours de congés et qu'il doit comptabiliser un certain nombre de jours annuels de congés payés en plus des droits à congés annuels acquis et en cours, alors : « 1°/ que l'article 31, § 2, de la Charte

fonds marketing » sans que la locataire prétende avoir contesté ces rubriques à un quelconque moment, ni que ces mentions aient fait obstacle au paiement partiel par la locataire, de loyers et charges

; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente stipulait que la vente avait lieu aux charges et conditions résultant notamment du Cahier des Charges de Cession des Terrains, l'acquéreur, qui avait

Samira, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Charles Henri A..

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Charles

des droits de l'homme et du Citoyen, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 3 / que le principe d'égalité, notamment devant l'impôt et toute charge

généraux gouvernant la procédure pénale et en particulier au respect des droits de la défense ; Que les conditions de l'exercice d'un recours hiérarchique, au demeurant facultatif, prévu par la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août

informatique de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué retient que l'infraction de vol n'apparaît pas caractérisée, notamment en ce que l'opposabilité de cette charte à cet employé serait discutable, dès

délictueux n'ont pu intervenir que suite au défaut de surveillance du centre de loisirs qui a permis aux adolescents de sortir du camp et d'acheter une arme ; que l'article 1384, alinéa 4, met à la charge