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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372327cd58014677406205
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Y... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f63d4
23 janvier 1992
23 janvier 1992
était intervenu sans cause réelle et sérieuse, accordé diverses indemnités ou dommages-intérêts à l'intéressé et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66df
17 février 1993
17 février 1993
licenciement, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'ASSEDIC les indemnités de chômage
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f689a
17 juin 1992
17 juin 1992
moyen, si l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b310
6 juillet 2000
6 juillet 2000
travail fourni par le salarié, qui ne peut être prise en compte pour le calcul du SMIC et qui est cumulable avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de clientèle et les indemnités de chômage
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b35e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... diverses indemnités et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb71
31 janvier 2001
31 janvier 2001
une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a4
2 mars 1994
2 mars 1994
ans le service de la prestation compensatoire fixée sous forme d'une rente au bénéfice de Mme B., alors que la cour d'appel, sans établir en quoi la situation de celle-ci, âgée de cinquante ans, au chômage
Source officiellesoc
61372689cd58014677426556
25 septembre 2001
25 septembre 2001
X... une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage perçues par ce dernier dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e83
26 janvier 1994
26 janvier 1994
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qui lui ont été versées, alors qu'en statuant comme elle l'a
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa553
17 février 1994
17 février 1994
X... percevait à la date du décès des allocations de chômage d'un montant mensuel de 6 500 francs supérieur au SMIC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de fonction, en sa qualité de maire, de
Source officiellesoc
613722fbcd58014677404030
25 novembre 1997
25 novembre 1997
1994) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés une partie des allocations de chômage
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e4e
23 avril 1997
23 avril 1997
expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération mensuelle brute, seront à déduire : les cotisations pour la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de chômage
Source officielleciv2
61372438cd58014677413aec
9 décembre 2003
9 décembre 2003
refuser par la CPAM le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité au motif que celui-ci était subordonné à la condition que la reprise du travail ou l'indemnisation du chômage
Source officiellesoc
61372439cd58014677413b8d
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Caen, 5 mars 2001) d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage
Source officiellesoc
61372415cd5801467741205d
11 juin 2003
11 juin 2003
condamnées au paiement de sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités spéciales de rupture et de dommages-intérêts ainsi que d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'emploi, de les condamner in solidum à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200053
13 janvier 2022
13 janvier 2022
l'arrêt de compléter le dispositif de l'arrêt du 27 mars 2019 en insérant les dispositions suivantes : « Dit que la société Spie Batignolles Génie Civil doit rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01172
9 novembre 2022
9 novembre 2022
sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00858
11 septembre 2024
11 septembre 2024
d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de la condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage
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