/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

1993, le tribunal a nommé un expert, qui a déposé son rapport le 23 juillet 1996 ; que la société Rent ayant été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1996, le tribunal a arrêté un plan de cession

. ; que postérieurement à ces cessions une assemblée générale extraordinaire de la société a, notamment, nommé Mme B... comme seconde gérante ; que M.

[G], et, d'autre part, en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'une cession prohibée au profit d'un tiers était

Numéro 20/2501 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01174 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG5F Nature affaire : Demande relative à une cession

Claude Z... font grief au premier arrêt attaqué, (Pau, 4 juillet 1996), d'avoir déclaré recevable l'action en rescision du partage et en nullité de l'acte de cession des droits successifs en date du 8

février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux situés à Saint-Eloy les Mines, le bail stipulant, en cas de cession

juin 2012, bénéficié d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire le 9 juillet 2013 ; que par deux jugements du 31 octobre 2013, elle a fait l'objet d'un plan de cession

Y... est toujours associé au sein de la SCP, avec toutes les conséquences financières, faute de régularisation des formalités de cession de ses parts sociales, alors, selon le moyen, que l'autorité de

à faire état de déclarations vagues, imprécises et contradictoires des coprévenus, mettant en cause le demandeur, sans relever aucun fait concret et précis à son encontre de détention, acquisition, cession

et L. 628 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession

l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne doit prononcer la liquidation judiciaire que lorsque ni la continuation ni la cession

que, parti à l'étranger le lendemain de la cession, il n'avait pas respecté son obligation, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations, les conséquences qu'elles comportaient légalement, violant

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour autoriser Mlle Madeleine Y... à passer seule, en application de l'article 815-5 du Code civil, l'acte de cession

44.080 et U 91-44.081 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Denis frères a été mise en redressement judiciaire ; que, le 14 décembre 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

998,61 francs avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1997 et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celle de 16 000 francs alors, selon le moyen, qu'en matière de cession

X... sur Domagri; que la publicité de la cession au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) n'a été opérée par le notaire que le 19 septembre suivant; qu'un autre créancier de M.

risques sur sa filiale et en garantissant ce risque par un fonds de garantie nanti à son profit, il en résultait que la banque ne pouvait, sans contrepartie et sous la seule pression d'un projet de cession