, sur le point de savoir si l'objet litigieux était ou non contenu dans son emballage de sécurité, ce qui n'a été soutenu par personne; que l'objet étant extrait de son emballage et s'agissant d'un carton

aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8-3, à plus de 50 km réels à compter de ce siège, le point de départ des déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton

aucun revenu effectif pour l'intéressé, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner

F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée des deux saisies-attributions pratiquées le 11 mars 2016, de cantonner le montant de celles-ci à la somme en principal de 151 834,93

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

a relevé appel de cette décision, indiquant que son appel était cantonné au préjudice économique de Mme Y... évalué à la somme de 180 000 francs ; qu'à l'audience, bien que régulièrement convoquée, la

du regroupement (centre-ville, centres commerciaux ou zone rurale) et l'appartenance desdits magasins au réseau homme ou au réseau femme ; 3 / qu'en affirmant que le directeur de région "ne se cantonne

contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat de prêt, relève de la compétence des tribunaux de la République et Canton

de 652,54 €, le pôle social du tribunal judiciaire a relevé que « la NABM ne précise pas qu'une seule facturation du forfait 9105 doit avoir lieu, quel que soit le nombre de prescriptions, mais se cantonne

préambule les prétentions respectives des parties, l'accord transactionnel du 10 décembre 2018 stipulait que la société Vegotex International renonçait à une partie des sommes qui lui étaient dues pour cantonner

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler ou de donner mainlevée de la saisie conservatoire, d'en cantonner les effets à une certaine somme et de rejeter sa demande en paiement

2019, ce dernier n'est pas signé ... le formulaire utilisé est différent de l'état des lieux d'entrée de sorte qu'il est difficile de comprendre les mentions qui y sont apposées, le bailleur s'est cantonné

Ils ont constaté la présence de nombreux paquets de cigarettes de marques Marlboro, Winston, LM, certains conditionnés en cartons, ainsi que 4 421 kilogrammes de tabac. 4. M.

que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées

la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Rosalie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lhubac Cabanis

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) G20, venant aux droits de la société anonyme Canonne

’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Kristell CATTANI

consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont été autorisés à effectuer des visites et saisies dans les locaux des entreprises Sogea, Caroni